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1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DELICATESSEN SAVEURS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 910 495 654, dont le siège social est situé au 1 Place SAINT ANDRE, 42600 MONTBRISON (ci-après le « Le Vendeur »), fournit aux consommateurs, clients non professionnels et professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, référencé sous le nom de domaine (Delicatessen Saveurs) (ci-après le « Site »), des produits alimentaires d’épicerie fine, de boissons alcoolisées, des plats préparés, des séances de dégustation organisées, du matériel et des accessoires en lien avec l’alimentation, la gastronomie et les métiers de bouche, (ci-après le(s) « Produits »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les opérations de ventes réalisées par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
A ce titre, il est rappelé que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Vendeur.
1.3. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse : 1 Place SAINT ANDRE, 42600 MONTBRISON
Tél : +33 4 69 34 68 81
E-mail : delicatessensaveurs@outlook.com
1.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et sont consultables à chaque passation de commande directement sur le formulaire en ligne présent sur le Site.
Après la passation de la commande, et au plus tard au moment de la livraison, les CGV sont confirmées par courrier électronique adressé au client en même temps que la confirmation de la commande.
Elles sont également présentes en permanence en bas de la page du Site.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, le Vendeur étant en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2.1. Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour toute création de compte, le Client doit remplir un formulaire contenant notamment les éléments suivants :
Le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à ne déclarer que des informations exactes et à jour ;
2.2. Sauf clause contraire prévue par les présentes, toute commande est également régie par les conditions suivantes :
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente ;
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ;
2.3. Le Client a la possibilité de solliciter du Vendeur un Produit spécifique (pour lui-même ou un groupe de personnes), ledit Produit faisant alors l’objet d’un devis préalable.
Ces dits Produits spécifiques sont notamment adaptés à tout comité d’entreprise ou association souhaitant effectuer une commande pour un groupe de personne.
Pour des Produits donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
2.4. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avant la notification de la finalisation de la préparation de sa commande ou de son de l’expédition, selon qu’il s’agisse d’une livraison en point relais ou d’un Click and Collect.
Le cas échéant, ces dites modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur et conduiraient à l’annulation de la commande, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications, effectuées par le Vendeur auprès du Client et à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
2.5. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande à un Client présentant des arriérés de paiement.
Le client pourra à nouveau passer une commande lorsque sa dette sera soldée.
2.6. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
3.1. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande et de se voir restituer les sommes payées tant qu’il n’a pas reçu une notification de la finalisation de la préparation de sa commande ou de son l’expédition, selon qu’il s’agisse d’une livraison en point relais ou d’un Click and Collect.
Toute annulation postérieure à la finalisation de la préparation de la commande ou à son expédition, selon le cas, ne pourra donner lieu au remboursement du prix payé par le Client.
Par exception, une annulation est possible en cas de retard de livraison excédant le seuil prévu à l’article 5 des présentes et à condition que le retard ne soit imputable à aucune cause étrangère au Vendeur.
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits commandés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client.
5.1. Lorsque le Client sélectionne lors de la passation de la commande une livraison en Click and Collect, le Client devra retirer les Produits à l’épicerie DELICATESSEN SAVEURS, au 1 Place SAINT ANDRE, 42600 MONTBRISON, à compter de la confirmation par courrier électronique adressé au Client l’informant de la mise à disposition de la commande.
5.2. Le Client est informé que si la commande ne contient que des Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ci-après les « Produits périssables »), il ne sera plus possible l’envoi de la confirmation de mise à disposition.
Le Vendeur informera en conséquence le Client de la destruction des Produits périssables.
Dans ce cas, la vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra être remboursé.
Si la commande contient en partie des Produits périssables, le Client qui ne retirerait pas la commande dans le délai sus-indiqué ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit concernant ces produits.
5.3. Lorsque le Client sélectionne lors de la commande une livraison en point relais, les Produits seront livrés en France métropolitaine et en Corse.
Pour des livraisons exceptionnelles dans les Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer, le Client devra prendre contact préalablement à toute passation de commande avec le Vendeur en raison de tarifs spécifiques de livraison applicables aux commandes livrables en dehors de la France métropolitaine.
Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique ou morale de son choix domiciliée en France métropolitaine, en Corse ou dans les Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer.
Sur option du Client, la livraison peut être réalisée dans le point relais de son choix situé en France métropolitaine et en Corse.
Dans ce cas, les dispositions du 5.2. s’appliquent concernant les modalités de retrait de la Commande.
5.3. Le montant minimum de commande est de 25 euros pour bénéficier de la livraison en point relais.
Les tarifs de livraison sont les suivants :
5.4. La livraison interviendra dans les sept (7) jours ouvrés de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
Les délais indiqués sont toutefois des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, lesquels n’engagent pas le Vendeur.
En toutes hypothèses, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La livraison des commandes est effectuée par un transporteur sous-traitant aux conditions contractuellement établies avec celui-ci.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne puisse être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation de livraison est imputable au transporteur, à tout autre tiers, au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client au Vendeur qui effectuera une enquête auprès du ou des transporteurs.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix (10) jours après la date de livraison initialement indiquée et sous réserve d’un retard qui ne serait imputable à aucune cause étrangère au Vendeur.
En cas de perte du colis confirmée par le Vendeur, il devra effectuer un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation par le Client, ou à défaut réexpédier les Produits commandés à ses frais.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde de remboursement non livré de la commande.
5.5. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
En outre, pour toute contestation, il appartient au Client de :
Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme.
Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
6.1. Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou selon le devis établi par le Vendeur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
6.2. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions (codes promotionnels notamment) qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.
6.3. Ces tarifs sont fermes, non révisables et sont valables tant qu’ils sont consultables sur le Site.
Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment.
6.4. Un ticket de paiement est établi par le Vendeur et remis au Client par courrier électronique lors du paiement.
6.5. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, dans les conditions prévues à l’Article 2 et par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
7.2. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sur justification de l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
7.3. En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci réalisé selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction.
Les transactions bancaires sont réalisées par le prestataire bancaire du Vendeur et ce dernier ne traite aucune de ces données bancaires.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SYSTEMPAY, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques.
Le Client pourra signaler par ailleurs tout incident de paiement dont il aurait connaissance en adressant un courriel à l’adresse email suivante : (delicatessensaveurs@outlook.com).
7.4. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
8.1. En application des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
8.2. Par exception, conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits périssables.
En conséquence, les commandes composées de Produits périssables sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client et le retour de ces Produits ne sera admis qu’en cas de non-conformité ou de vice caché
9.1. Les Produits fournis par l’intermédiaire du Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
9.2. Le bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales sur les Produits, à savoir :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Produits.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (sauf cas de Produits périssables) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par tout autre moyen légalement admissible.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
9.3. La garantie du Vendeur est toutefois limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
9.4. En outre, sont exclus de toutes garanties :
10.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
10.2. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut excéder un quantum égal aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de l’engagement de sa responsabilité, et ce, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
11.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
La collecte et l’utilisation de ces données sont intégralement déterminées par la Politique de confidentialité du Vendeur, laquelle est accessible sur le Site.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
11.2. Il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des données à caractère personnel le concernant.
12.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, laquelle est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12.2. Toute reproduction totale ou partielle ou exploitation du contenu du Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur expose son auteur à des poursuites judiciaires.
14.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.2. Dans le cadre des présentes, sont notamment considérés comme des cas de force majeure pouvant rendre impossible l’exécution des commandes :
14.3. La Partie frappée par un tel évènement devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de la survenance de cet événement.
14.4. Cependant, en application des textes en vigueur et de leur interprétation par les tribunaux, si le cas de force majeure apparait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
15.1. Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation).
15.3. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et interprétées conformément au droit français.
15.4. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
16.2. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes viendrait à être considérée comme non-valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de vente garderont toute leur force et leur portée.
Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des parties, même répété, de l’infraction commise par l’autre Partie à l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à exercer de ses droits.
Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique, à l’adresse suivante : delicatessensaveurs@outlook.com
